“Dispositifs mis en place en soutien aux entreprises”

Cher(e) client(e),

Veuillez trouver ci dessous les détails (Mesure, Mise en oeuvre, Liens/contacts) des dispositifs d’accompagnement proposés par le gouvernement dans l’objectif de sécuriser au mieux la trésorerie des entreprises, pour pouvoir faire face aux difficultés des prochains mois.

Cette synthèse fait l’inventaire des : 

  • décalages de charges (I)
  • réductions de charges (II)
  • financements (III) et aides directes (IV).

 

Si vous avez initié de votre côté un de ces dispositifs : Pouvez-vous en informer votre responsable de dossier.

 

I – DÉCALAGE DE CHARGES

1 – IMPÔTS

Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Sont concernés, les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

 

      • ACOMPTE IS

A – LA MESURE

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

B – MISE EN ŒUVRE

Il peut être demandé n’importe quel délai de report directement au SIE. Si les règlements ont déjà eu lieu, l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque est possible ou la demande de remboursement directement auprès du SIE.

C – LIENS ET CONTACTS

Pour faciliter les démarches des entreprises en difficulté, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

 

      • TAXE SUR LES SALAIRES 

Idem

 

      • POUR LA CFE ET/OU LA TAXE FONCIERE

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

Le même imprimé propose également de demander une remise. A la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, pour des annulations d’impôts, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractéristique qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

 

      • TVA

Attention, les demandes de délai ne sont pas de rigueur pour les impôts indirects tels que la TVA.

A – LA MESURE

Malgré les engagements présidentiels, l’administration a exclu la TVA (et les taxes assimilées) du report systématique de paiement. Même si des discussions sont toujours en cours avec la DGFIP, il n’y a pour l’heure aucun décalage de paiement de la TVA.

B – MISE EN ŒUVRE

Cela étant, certaines mesures de bon sens peuvent certainement s’appliquer dans l’immédiat :

Au titre de la déclaration :

Pour les clients qui ne peuvent pas transmettre les éléments ou qui ne peuvent, matériellement, faire la déclaration, il est envisageable de faire une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale.

Au titre du paiement :

À ce jour, la TVA est en principe à payer à l’échéance. Ceci étant, compte tenu de la crise actuelle, une entreprise en réelle difficulté de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) devra potentiellement prendre la décision d’en décaler le paiement en informant évidement le service fiscal concerné, idéalement par mail, en justifiant si possible le décalage de TVA par les difficultés de trésorerie rencontrées et en joignant dès à présent une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Mais le non-paiement de la TVA ne doit pas pour autant devenir un principe, et la bienveillance attendue de nos services fiscaux ne s’appliquera évidemment pas aux entreprises ne justifiant pas de réelles difficultés de trésorerie.

C – LIENS ET CONTACTS

Aucun formulaire pour le moment

 

      • PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE 

Idem que TVA : pas de décalage possible s’agissant d’un précompte retenu sur les salaires.

 

2 – CHARGES SOCIALES/RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIÉS

      • URSSAF

A – LA MESURE

L’URSSAF Ile-de-France a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les experts-comptables qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances de mars (parts salariales et patronales) sont reportées de trois mois. Il est fort probable que ce délai soit porté à 6 ou 9 mois.

B – MISE EN ŒUVRE

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

C – LIENS ET CONTACTS

Espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home.html rubrique : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957.

 

      • CAISSES DE RETRAITE

A – LA MESURE

Concernant les Caisses de retraite, le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire

Espace dédié pour la retraite : https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif-daccompagnement-des-entreprises-1/ (Attention, actuellement ce lien ne fonctionne pas… !)

B – MISE EN ŒUVRE

Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire. Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.

C – LIENS ET CONTACTS

 

      • PREVOYANCE

A – LA MESURE

En ce qui concerne les régimes de prévoyance de vos salariés, nous vous recommandons de NE PAS sursoir à leur paiement. La garantie en termes de prévoyance est habituellement subordonnée au bon règlement des cotisations par l’employeur. Chaque cas est particulier et il convient avant de sursoir au paiement de s’assurer du maintien de la couverture prévoyance indispensable.

B – MISE EN ŒUVRE

A voir avec chaque organisme.

C – LIENS ET CONTACTS

Idem que pour les caisses de retraites.

 

3 -CHARGES SOCIALES/RÉGIME DES INDÉPENDANTS

      •  URSSAF

A – LA MESURE

L’URSSAF a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les échéances du mois de Mars 2020 ne seront pas prélevées et échelonnées sur les échéances d’avril à décembre 2020. Cette disposition devrait être reconduite si la situation perdure en Avril.

B – MISE EN ŒUVRE

URSSAF : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

C – LIENS ET CONTACTS

Espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home.html rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957.

 

      • CAISSES DE RETRAITE DES PROFESSIONS LIBÉRALES

CIPAV (retraite des indépendants PL non adhérents d’une autre caisse) :

La Cipav a décidé le report des prochaines échéances de prélèvement des cotisations. Elle ne débitera pas la prochaine échéance auprès des adhérents qui règlent leurs cotisations par prélèvements mensuels. La reprise de ces derniers sera décidée le moment venu en fonction de l’évolution de la situation, de la sortie de crise et de la reprise de l’activité économique.

La Cipav a suspendu dès le 13 mars toute action de recouvrement de cotisations. Toutes les procédures de recouvrement amiable et de recouvrement contentieux sont gelées jusqu’à nouvel ordre.

Au-delà de ces mesures fortes, si, en raison de cette épidémie, vous subissez une perte majeure de chiffre d’affaires qui, à court terme, met en péril votre activité, nous vous demandons de nous saisir immédiatement afin que nous puissions trouver avec vous une solution d’accompagnement adaptée et personnalisée. La Cipav s’engage à ce que toute décision prise pour vous aider dans ce contexte difficile soit acquise et mise en œuvre dans les meilleurs délais en dépit de toute contrainte technique ou administrative.

https://www.lacipav.fr/

CARPIMKO (retraite des auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kiné, pédicures…) :

  • Suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 et report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020 (Mesure susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation).
  • Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et régulations 2019

Suspension des majorations de retard jusqu’au 31 mai ainsi que des mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes)

https://www.carpimko.com/

CARCD (retraite des chirurgiens-dentistes) :

Suspension du paiement des cotisations des mois d’avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.

http://www.carcdsf.fr/

 

      • IMPÔT SUR LE REVENU DES INDÉPENDANTS (BIC, BNC, BA)

A – LA MESURE

Pour l’Impôt sur le revenu, il n’existe pas à ce jour de dispositif particulier lié au COVID 19.

Les contribuables peuvent demander le report d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel, ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel, sans que ce report puisse conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours.

B – MISE EN ŒUVRE

La demande de report d’une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.

C – LIENS ET CONTACTS

Le dispositif est commenté au Bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11268-PGP.html

La modulation se fait sur l’espace personnel : www.impots.gouv.fr

 

4 -RELATIONS CLIENTS/FOURNISSEURS : MÉDIATEUR DES ENTREPRISES

A – LA MESURE

L’importance des mesures de soutien apportées par les pouvoirs publics et les établissements bancaires ont pour objet d’éviter des défaillances en cascades d’entreprises. Il est donc essentiel de continuer à encaisser de vos clients les créances dû et à honorer vos dettes fournisseurs tout comme le règlement de vos salariés.

Dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Médiateur des entreprises fait partie des dispositifs mis en avant concernant l’aide pouvant être apportée aux acteurs économiques.

B – MISE EN ŒUVRE

Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, par son action de médiation il leur permet de trouver des solutions rapides an cas de litiges.

Plus largement, il a pour objectif de faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie.

C – LIENS ET CONTACTS

Si vous avez des questions ou si vous êtes dans une situation de litige (liée à la crise actuelle ou non), n’hésitez pas à écrire ou saisir le Médiateur :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

 

5 -CHARGES COURANTES

A – LA MESURE

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

B – MISE EN ŒUVRE

Qui est concerné par ce report ?

Le dispositif s’adressera “uniquement aux petites entreprises les plus impactées” par la crise du coronavirus. Le but est d’accorder des facilités aux professionnels dont l’activité s’est arrêtée ou écroulée. Pour les autres bailleurs privés, qui peuvent se le permettre, le gouvernement en appelle “à la solidarité de chacun”.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…)

C – LIENS ET CONTACTS

Pour l’heure, les modalités pratiques pour bénéficier de cette souplesse n’ont pas encore été détaillées. Pour vous faciliter cette démarche, vous trouverez les coordonnées des principales sociétés proposant la vente d’électricité, de gaz ou d’eau aux entreprises françaises.

EDF Entreprises : https://www.edf.fr/entreprises/nous-contacter/contacter-edf-entreprises

ENGIE : https://pro.engie.fr/contactez-nous

Direct Energie : https://total.direct-energie.com/entreprises/contactez-nous

Veolia : https://www.service.eau.veolia.fr/home/nous_contacter.html

Lyonnaise des Eaux / Suez : https://www.toutsurmoneau.fr/service-client

 

II – RÉDUCTION DE CHARGES

 

CHÔMAGE PARTIEL

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement incite les entreprises à recourir massivement à l’activité partielle (appelée dans le langage courant par son ancienne dénomination « chômage partiel »). Le Gouvernement a ainsi facilité le recours à l’activité partielle et a augmenté l’indemnisation des entreprises qui y ont recours.

Ce dispositif particulier est détaillé point V de la présente note (page 17 et suivantes)

 

1 –DÉGRÈVEMENT D’IMPÔTS

A – LA MESURE

Au titre des mesures fiscales au soutien des entreprises, il est possible de demander une remise des impôts directs.

B – MISE EN ŒUVRE

La demande de remise n’est pas systématique et doit être analysée au cas par cas à titre gracieux. Elle peut être formulée pour l’IS, taxe sur les salaires, CFE et CVAE pour les entreprises qui payent ces taxes mensuellement. Ce n’est toutefois pas possible en ce qui concerne la TVA, les taxes assimilées, reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et la TSCA.

C – LIENS ET CONTACTS

Demande à adresser à votre Centre des Finances Publiques en remplissant ce formulaire :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf

 

2 -ANNULATION DE COTISATIONS DES INDEPENDANTS (SSI)

« En dernier ressort », il est possible de demander une aide (prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues) du SSI :

https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

Formulaire de demande d’intervention du fonds d’action sociale (aide financière exceptionnelle) : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Aide_financiere_URSSAF.pdf

 

III – FINANCEMENT

1 – ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE

A – LA MESURE

Pour soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la propagation de l’épidémie du nouveau coronavirus, les banques commerciales et la banque publique d’investissement ont activité des mesures ad hoc.

B – MISE EN ŒUVRE

Report des remboursements, procédures de crédit accélérées, suppression des pénalités…

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence.
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
  • Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises.
  • Relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique).

Bpifrance active des mesures d’urgence pour soulager la trésorerie des entreprises

De son côté, Bpifrance, la Banque publique d’investissement, a également décidé de renforcer son soutien aux entreprises. Plusieurs mesures ont ainsi été prises, notamment pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

– Suspension, dès le 16 mars, du paiement des échéances de prêts accordés par Bpifrance.

– Mobilisation de l’ensemble des factures (mesure qui permet de donner aux entreprises une échéance plus longue pour le paiement de leurs factures), accompagnée d’un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

– Prêts sans garantie de 3 à 5 ans, de 10.000 euros à plusieurs dizaines de millions d’euros. Ces prêts sont assortis d’un différé de remboursement du capital.

Une garantie à 90% pour les crédits et un numéro vert

En parallèle, Bpifrance agit aussi sur la garantie des prêts, son principal levier d’action. Celui-ci vise à rassurer les banques pour les inciter à financer les entreprises. Le niveau de garantie des crédits a ainsi été relevé à 90% (contre 70% auparavant) de telle sorte que la banque prêteuse ne supporte plus que 10% du risque.

Cette mesure, prise en coordination avec les banques commerciales et les régions, vaut pour les prêts de 3 à 7 ans accordés par les banques privées et pour les découverts confirmés pour une période de 12 à 18 mois par la banque de l’entreprise. Par ailleurs, le mécanisme de garantie de Bpifrance est désormais également étendu aux ETI, et non plus uniquement aux TPE et PME.

 C – LIENS ET CONTACTS

Formulaire de demande en ligne :

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Bpifrance a également mis en place un numéro vert afin de faciliter aux chefs d’entreprise l’accès à ces informations : 0 969 370 240.

 

2 – LE PRÊT ATOUT DE LA BPI

A – LA MESURE

La BPI a mis en place un prêt sans suretés réelles qui s’adresse à certaines entreprises rencontrant un besoin de trésorerie lié à une difficulté conjoncturelle, une situation de fragilité temporaire, ou un besoin en fonds de roulement ne permettant pas des conditions d’exploitation normales.

B – MISE EN ŒUVRE

Pour qui ?

Pour les TPE, PME et ETI qui possèdent 12 mois de bilan minimum et qui ont un besoin de trésorerie temporaire ou une augmentation exceptionnelle du besoin en fonds de roulement. Cette possibilité est adressée à tous les secteurs d’activité sauf exclusions des SCI, les entreprises en difficulté, les entreprises d’intermédiation financière…

Coût ?

Le prêt est assuré à taux fixe ou variable, sans frais de dossier. Aucune garantie sur les actifs de la société ou de son dirigeant n’est demandée par la BPI.

 C – LIENS ET CONTACTS

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

https://mon.bpifrance.fr/authentication/?TAM_OP=login&ERROR_CODE=0x00000000&URL=%2Fmon-espace%2F#/formulaire/soutienauxentreprises

Ou au 0 969 370 240

 

3 – FONDS DE GARANTIE « LIGNE DE CRÉDIT CONFIRMÉE CORONAVIRUS »

A – LA MESURE

Ce fonds a pour vocation de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit à court terme confirmé, destinées au financement du cycle d’exploitation des entreprises.

B – MISE EN ŒUVRE

Pour qui ?

Pour les PME ou TPE qui rencontrent des problèmes de trésorerie. Cette garantie est attribuée sous conditions et ne peut être attribuée aux entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Comment ?

Les crédits sont à cours termes (découverts, facilités de caisse, escomptes, Dailly, Mobilisations de Créances Nées à l’Export – MCNE) et confirmés sur une durée de 12 mois minimum à 18 mois maximum. La durée de la garantie est égale à la ligne de crédit confirmée et ne peut être renouvelée qu’une fois.

C – LIENS ET CONTACTS

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Ou au 0 969 370 240

 

4 – FONDS DE GARANTIE « RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE CORONAVIRUS »

A – LA MESURE

Ce fonds a pour vocation de garantir les opérations de renforcement de la structure financière des PME, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme. Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

B – MISE EN ŒUVRE

Pour qui ?

Cette garantie est à destination des PME, TPE et ETI rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelle. Il ne peut s’agir d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Les garanties possibles ?

La garantie est accordée lorsqu’il s’agit de permettre le renforcement du fonds du roulement, le financement relai, la consolidation des crédits à court terme…

Les garanties exclues ?

La garantie ne peut permettre les prêts in fine, le refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme, les opérations purement patrimoniales, le remboursement des obligations convertibles et les opérations relatives au rachat de crédits.

C – LIENS ET CONTACTS

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 ou au 0 969 370 240 .

 

5 – FONDS DE SOLIDARITE

A – LA MESURE

Un fonds de solidarité a été mis en place afin d’aider les plus petites entreprises qui sont les plus touchées par la crise. Ce fonds va leur permettre de bénéficier d’une aide d’un montant de 1500 euros.

B – MISE EN ŒUVRE

Pour qui ?

Les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs qui font l’objet d’une fermeture administrative, mais également l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Les conditions ?

L’entreprise doit faire un chiffre d’affaire de moins de 1 million d’euros et subir une fermeture administrative ou qui connaît une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% du mois de mars 2020 à celui de mars 2019. Dans certains cas, une aide supplémentaire à ces 1500 euros peut être accordée.

Pour bénéficier de ce fonds, il faut adresser une simple demande à la DGFiP à partir du 31 mars 2020.

C – LIENS ET CONTACTS

https://www.economie.gouv.fr/dgfip

 

6 – LES PRÊTS DE TRÉSORERIE GARANTIS PAR L’ETAT

A – LA MESURE

Un dispositif exceptionnel de garantie a été mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises et cela à hauteur de 300 milliards d’euros. Le but est de permettre aux entreprises d’obtenir plus facilement un prêt de trésorerie auprès de leur banque, afin de poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

B – MISE EN ŒUVRE

Ce dispositif couvrira tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars jusqu’au 31 décembre 2020. Le prêt sera attribué sans faire l’objet d’une garantie ou d’une sûreté.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à ce que le remboursement du crédit soit reporté jusqu’à 6 mois, et sans frais.

C – LIENS ET CONTACTS

Pour en bénéficier il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

 

IV – AIDE DIRECTE

A – LA MESURE

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

B – MISE EN ŒUVRE

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

A quoi correspond cette aide ?

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Cette aide sera versée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

C – LIENS ET CONTACTS

Pour vérifier la mise en ligne du dispositif, consultez régulièrement le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/dgfip

 

V – ACTIVITÉ PARTIELLE

A – LA MESURE

Face aux conséquences économiques engendrées par la propagation du virus Covid-19, le Gouvernement incite les entreprises à recourir massivement à l’activité partielle (appelée dans le langage courant par son ancienne dénomination « chômage partiel »). Le Gouvernement a ainsi facilité le recours à l’activité partielle et a augmenté l’indemnisation des entreprises qui y ont recours.

Ces mesures ont été annoncées par le Gouvernement dans les derniers jours et devraient être confirmées prochainement par un décret dont nous attendons le texte définitif et la publication.

Pour mémoire, la mise en œuvre de l’activité partielle permet, sous certaines conditions, de compenser partiellement pour les salariés la perte de salaire résultant de la fermeture temporaire de l’établissement ou d’une réduction de l’horaire habituel de travail inférieure à la durée légale du travail.

B – MISE EN ŒUVRE

Cette note a pour objet de décrire les conditions de la mise en œuvre de l’activité partielle, les modalités d’indemnisation du salarié et de l’employeur et les incidences de l’activité partielle sur le contrat de travail.

  1. Les entreprises visées

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • La conjoncture économique ;
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Le Gouvernement a confirmé que les mesures liées à la lutte contre le Covid-19 (à ce jour, fermeture des lieux recevant du public et non indispensables à la vie économique du pays et restrictions de déplacement de la population) relevaient bien de circonstances exceptionnelles.

En conséquence, les entreprises touchées directement ou indirectement par ces mesures peuvent placer leurs salariés en activité partielle et invoquer les circonstances de caractère exceptionnel auxquelles elles font face.

 

Dans le cas de l’épidémie actuelle, les entreprises qui ont eu l’obligation de fermeture seront éligibles à passer en activité partielle. Concernant les entreprises qui doivent rester ouvertes et expressément prévues dans le décret, elles ne pourront pas bénéficier du dispositif si elles ferment pour des raisons sanitaires.

Exemple 1 : une entreprise de matériel de construction décide de fermer alors qu’elle fait partie des activités autorisées à rester ouvertes, elle ne bénéficiera pas du dispositif. Toutefois, si elle emploie 200 salariés, qu’elle en met une partie en chômage partiel pour organiser les mesures de distanciation et de sécurité, elle pourrait en bénéficier sur cette partie du dispositif.

Exemple 2 : un cabinet d’expertise comptable parvient à maintenir son activité sociale mais que son activité comptable est fortement réduite. Sur cette partie, le cabinet pourra donc bénéficier de ce dispositif et mettre une partie de ses employés en chômage partiel.

Exemple 3 : Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client. Activité partielle applicable car baisse d’activité liée à la pandémie

Exemple 4 : Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous). : Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.

Exemple 5 : Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment, par exemple…) : Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.

Exemple 6 : Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes : Applicable, l’annulation de commande est un motif de recours.

 

Il est donc indispensable :

  • de maintenir l’activité en aménageant les postes de travail dans le respect des consignes sanitaires : télétravail si possible, distanciation sociales, gestes barrières…
  • de ne recourir à l’activité partielle qu’en cas de fermeture obligatoire ou dans l’hypothèse où l’entreprise se voit contrainte de fermer totalement ou partiellement en raison de difficultés d’approvisionnement ou de baisse d’activité.

 

Le dialogue social doit primer.

 

A quelles conditions le salarié peut-il exercer un droit de retrait ?

Cf document question réponse du ministère du travail du 9 mars 2020. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. “En application des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries?var_ajax_redir=1) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

 

Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ?

Si l’exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).

 

La réduction ou la suspension des activités doit être temporaire et collective et doit donc concerner un établissement ou une partie de celui-ci, telle qu’une unité de production, un atelier ou un service par exemple. Il n’est donc pas possible de mettre en activité partielle seulement certains salariés, à moins qu’ils appartiennent à la même unité de travail.

 

En cas de réduction d’activité, seule la réduction de l’horaire de travail en dessous de la durée légale peut donner lieu à indemnisation.

 

  1. Les salariés bénéficiaires

 

Peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable soit à la fermeture de leur établissement ou d’une partie d’établissement (service, atelier, etc.), soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans leur établissement (ou partie d’établissement).

Tous les salariés, sauf quelques exceptions, peuvent bénéficier de ce dispositif, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, en contrats à durée déterminée ou indéterminée.

Le projet de décret prévoit de faire également bénéficier du régime d’activité partielle les salariés soumis à un régime du forfait annuel en jours ou en heures, non seulement en cas de fermeture totale de l’établissement, mais également si leur activité est simplement réduite (projet art. R. 5122-8 du Code du travail modifié).

 

  1. La procédure de mise en œuvre de l’activité partielle

 

  1. Consultation du CSE

 

S’agissant d’une modification des conditions de travail et de rémunération des salariés, le CSE doit en principe être consulté avant la mise en activité partielle du personnel.

L’avis du CSE doit être joint, en principe, à la demande d’autorisation administrative décrite au b) ci-dessous (art. R. 5122-2 du Code du travail).

Cependant, dans le contexte d’urgence actuel, le Gouvernement a admis que l’employeur pouvait « prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation ».

Dans cette situation, l’employeur pourrait adresser l’avis rendu par le CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’activité partielle (projet art. R. 5122-2 du Code du travail modifié).

Il serait donc possible, en théorie, d’enclencher la procédure administrative et transmettre a posteriori l’avis du CSE à l’administration.

Notons qu’en l’état du texte du projet de décret, les employeurs devraient pouvoir envoyer leur demande à l’administration après avoir mis leur personnel en activité partielle et solliciter en réalité une autorisation rétroactive, ce qui est susceptible de laisser aux entreprises le temps nécessaire pour procéder à la consultation du CSE. L’absence de consultation du CSE préalablement à la demande d’autorisation administrative devra donc, à notre avis, être motivée.

Compte tenu des conditions sanitaires actuelles, la réunion du CSE devra plutôt intervenir par visioconférence, comme le préconise l’administration dans sa circulaire questions-réponses du 9 mars 2020 sur le coronavirus.

Pour que le CSE puisse donner son avis, celui-ci doit disposer des mêmes informations que celles destinées à l’administration pour justifier de la demande de mise en activité partielle de son personnel.

En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de la durée prévisionnelle envisagée et du nombre de salariés concernés par sa décision de recourir à l’activité partielle.

 

  1. Autorisation administrative

Pour effectuer sa demande, l’entreprise doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle via un portail internet sécurisé à l’adresse suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Au regard des circonstances exceptionnelles actuelles, le projet de décret a prévu des règles assouplies dans la procédure que doit suivre l’employeur, à savoir :

  • la possibilité de n’adresser qu’une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
  • bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
  • la possibilité d’envoyer l’avis du CSE dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable (au lieu de la joindre à la demande) ;
  • bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

 

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’employeur doit d’abord créer un compte sur le site en adhérant au service en ligne. Un email est, en principe, adressé dans les 48 heures. En pratique ce délai n’est apparemment pas respecté.

Lorsque son adhésion a été enregistrée, l’employeur doit remplir un dossier en ligne qui comporte les informations suivantes :

  • Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité ;
  • Le nombre de salariés concernés ;
  • Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 derniers mois, les engagements souscrits par l’employeur
  • L’avis du CSE qui a été consulté sur la mise en œuvre du régime d’activité partielle (ou à défaut, la date à laquelle cette consultation est prévue).

 

Conformément aux annonces effectuées par le Gouvernement et au projet de décret, la demande de l’employeur peut désormais être transmise à l’administration a posteriori, alors qu’elle était auparavant préalable à la mise en œuvre du dispositif. L’employeur dispose ainsi d’un délai de 30 jours pour déposer sa demande sans qu’elle puisse porter sur des périodes antérieures au 1er mars 2020.

A compter de la réception de la demande, l’administration disposerait désormais d’un délai de deux jours pour rendre une décision, contre 15 jours auparavant. A défaut de réponse explicite, l’administration est réputée avoir rendu une décision implicite d’acceptation (projet art. R. 5122-4 du Code du travail modifié).

  1. Statut et indemnisation du salarié et de l’entreprise

 

Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. Son contrat de travail est simplement suspendu. Dès lors, l’accord du salarié n’est, en principe, pas requis. A la fin de la période d’activité partielle, le salarié retrouve son poste de travail.

Pendant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de la part de son employeur une indemnité égale à 70% de son salaire brut, ce qui correspond, selon les annonces, à environ 84% salaire net, mais ce taux peut varier en fonction du niveau des charges dans l’entreprise.

Par exception, si le salarié placé en activité partielle suit une formation, il reçoit 100% de sa rémunération nette antérieure.

Chaque salarié peut être indemnisé au titre de l’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an.

Des mentions spécifiques doivent figurer sur le bulletin de salaire – ou sur un document annexé des salariés placés en activité partielle pour les périodes concernées :

  • Nombre des heures indemnisées ;
  • Taux appliqués ;
  • Sommes versées au titre de la période considérée (art. R. 3243-1, 16° nouveau, R. 5122-17 du Code du travail).

 

Les salariés touchés par une réduction d’horaire ont droit à la garantie d’une rémunération mensuelle minimale. Lorsque cette rémunération n’est pas atteinte, le salarié bénéficie d’une allocation complémentaire à la charge de l’employeur, aussi longtemps que dure la réduction d’activité.

Lors du paiement de l’allocation complémentaire, il doit être remis au salarié un document indiquant :

  • le taux du Smic ;
  • le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail ;
  • les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale ;
  • les montants du salaire et des diverses allocations constituant les éléments de la rémunération mensuelle minimale versée au salarié (art. R. 3232-2 du Code du travail).

 

  1. Indemnisation de l’employeur

 

En contrepartie des indemnités d’activité partielle qu’il verse au salarié, l’employeur a droit, pour chaque heure indemnisée, à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unedic, et dont le taux varie selon la taille de l’entreprise.

Aujourd’hui, chaque heure est indemnisée de la façon suivante :

  • 7,74 € par heure dans les entreprises de 250 salariés au plus ;
  • 7,23 € par heure dans les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Selon les annonces du Gouvernement et le projet de décret, l’indemnisation des entreprises devrait être considérablement augmentée pour être portée à 70% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (soit 100% de l’indemnité versée par l’employeur dans la majorité des cas). Encore une fois, nous attendons la confirmation de ces informations lorsque le texte du décret aura été publié.

Pour obtenir cette indemnisation, l’employeur doit avoir reçu une décision d’autorisation administrative expresse ou bénéficier d’une autorisation tacite. Il doit ensuite adresser une demande d’indemnisation sur le site internet sur lequel il a soumis sa demande d’activité partielle. Une fois la demande vérifiée, c’est l’Agence de services et de paiement qui versera mensuellement l’allocation.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

 

  1. Régime fiscal et social de l’indemnité d’activité partielle

 

L’indemnité d’activité partielle n’étant pas la contrepartie du travail, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale (L. 5122-4 du Code du travail).

Pour le salarié, elle est assujettie aux charges de CSG au taux réduit de 6,2 % et de CRDS au taux de 0,5%, soit 6,7 % au total, après abattement d’assiette de 1,75%.

L’indemnité est imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour l’employeur, elle n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale patronales, ni à la taxe sur les salaires.

Selon l’administration, dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle au bénéfice du salarié, le régime social exposé ci-dessus resterait applicable à cette indemnité (Doc Technique, fiche n° 6.3).

Par ailleurs, le salarié en arrêt maladie et placé en accident du travail ne bénéficierait pas de l’indemnité d’activité partielle mais des IJSS.

Exemple chiffré :

Dans le cas d’un salarié placé en activité partielle dont la rémunération s’élève à 3.000 € bruts et dont l’activité a été temporairement interrompue :

  • Le salarié recevra de son employeur une allocation d’activité partielle de 2.100 € bruts, soit 1.962 € nets (au lieu d’environ 2.280 € nets antérieurement lorsqu’il travaillait, avec un taux de charges salariales de 24%) ;
  • L’employeur versera une indemnité d’activité partielle de 2.100 € et n’aura pas de charges patronales à verser.

Il recevra une allocation de l’Etat qui n’était que de 1.219 € antérieurement (pour une entreprise de moins de 250 salariés), mais qui devrait couvrir l’intégralité de l’allocation d’activité partielle, soit 2.100 € dans notre exemple.

C – LIENS ET CONTACTS

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Ou pour aller plus loin :  https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Xavier PATTOU, votre expert-comptable et toute l’équipe du cabinet SOFINOREX

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